DIECO SARL
SARL au capital de 31000€
Siège social ZA de Beroueta 64122 Urrugne
RCS de Bayonne n° 489375154
N° TVA intracommunautaire : FR16489375154
Téléphone : 05 59 85 14 72 ; Email : info@dieco.fr
Article 1 – Objet et opposabilité
– Les présentes conditions régissent les ventes par la société DIECO SARL – ZA de Berroueta – 64122 Urrugne de Matériels et fournitures pour la pose de revêtements de sols.
– La passation de toute commande suppose l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes conditions générales de vente qui sont accessibles à tout moment sur le Site et notamment au moment de l’enregistrement de la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’acceptation des conditions générales de vente.
Elles constituent les conditions auxquelles le Vendeur s’engage dans la relation contractuelle avec le Client. Elles priment sur toutes autres dispositions qui seraient en contradiction avec elles.
Le Client est invité à en imprimer et à en conserver une copie pour toute référence future.
En cas de modification des conditions générales de vente par le Vendeur, les nouvelles conditions générales de vente seront applicables à toute commande postérieure à leur mise à disposition sur le site.
– Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir un moment donné de l’une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales ne peut être assimilé à une renonciation, cette partie restant toujours libre d’exiger leur stricte application.
Pour toute demande de ventes ou prestations effectuées en dehors de la France Métropolitaine, l’utilisateur est invité à se rapprocher du service commercial : +33 (0)5 59 85 14 72
Article 2 – Prix et conditions de paiement
– Les prix de nos produits sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
– Les frais de livraison sont calculés et facturés en plus en fonction du volume, du poids de la commande et du lieu (département) de livraison. Ces frais de livraison seront indiqués avant validation et paiement de la commande par le client. La livraison aux clients particuliers s’effectue après la prise d’un rendez-vous fixé avec le transporteur. Tout surcoût de transport lié à l’absence du Client particuliers après un passage infructueux du transporteur sera à la charge du Client, comme précisé à l’article 8 sur les modalités de livraison.
– DIECO SARL demeure propriétaire des articles vendus jusqu’à complet paiement du prix, TVA et frais de transport inclus.
Le paiement est effectué lors de la commande par carte bancaire ou par PAYPAL.
Aucune commande ne sera expédiée en l’absence de paiement effectif par le Client. DIECO SARL ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse des moyens de paiement du Client par un tiers.
Une fois le paiement effectué, un e-mail de confirmation, précisant que le paiement a été pris en compte, sera adressé au Client.
La société DIECO SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société DIECO SARL jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commandes
– Le Client choisit les produits sur le site Internet du Vendeur et valide son panier récapitulant le total de la commande, son montant, le mode de livraison et les frais de livraison afférents.
Pour valider la commande, le Client doit renseigner les informations le concernant, notamment l’adresse de livraison, accepter les conditions générales de vente de DIECO SARL et procéder au paiement de la commande
– Toute commande, pour être valable, doit être confirmée par e-mail par DIECO SARL, après paiement effectif de la commande. La confirmation de commande, récapitulant les informations essentielles de la commande et délais de livraison, vous sera envoyée.
Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité et la véracité des renseignements qu’il fournit à DIECO SARL lors de la commande, notamment les adresses de livraison et de facturation si elles sont différentes.
– Toute nouvelle commande ne peut intervenir qu’après paiement par le Client des sommes dues au titre des précédentes commandes.
– La société DIECO SARL se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.diehco.com entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire ou par PAYPAL.
Article 6 – Droit de Rétractation
Le présent article n’est applicable qu’aux consommateurs au sens de l’article liminaire du code de la consommation, c’est-à-dire aux personnes physiques qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Exercice du droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison des produits achetés en ligne pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision en adressant sa demande sans équivoque sur papier libre par courrier recommandé avec accusé de réception à la société DIECO SARL, ZA de Berroueta, 64122 Urrugne.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés à la demande du le Client.
Restitution des produits livrés
Dans l’hypothèse où les produits livrés ne correspondraient pas aux attentes du Client, l’éditeur du site DIECO SARL pourra, sous les exceptions ci-après énoncées, soit accepter le retour des produits concernés, soit rembourser le client de la valeur du produit, soit émettre un avoir d’un montant équivalent à celui initialement facturé au titre des produits dont le retour aura été accepté (frais d’emballage et de transport exclus), et qui sera porté au crédit du compte du Client.
Le Client doit renvoyer les produits au Vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, selon les mêmes modalités de transports que la livraison. Il supportera les frais de retour des produits.Les produits doivent être renvoyés en bon état, avec tous leurs accessoires et dans leur emballage d’origine. En cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon état des produits, DIECO SARL pourra refuser le retour des produits et engager la responsabilité du Client.
DIECO SARL doit avoir préalablement accepté par écrit la demande du Client et avoir communiqué à celui-ci une référence dossier ainsi que la procédure de retour à suivre. Le non-respect des conditions qui précèdent emportera le rejet pur et simple du retour.
Remboursement du Client
DIECO SARL remboursera au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison mais hors frais de retour qui restent à la charge du Client, au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception des produits qui lui sont renvoyés par le Client.Le remboursement sera fait avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour payer le prix des produits, sauf accord du Client pour qu’un autre moyen de remboursement soit utilisé.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Tous les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer dans un premier temps par téléphone au (+33 (0)5 59 85 14 72) ou par email (info@dieco.fr) dans un délai de 14 jours à compter de la livraison du/des bien(s) chez le Client.
Article 7 – Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.diehco.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et le débit bancaire sera annulé, sauf avis contraire de votre part en cas de livraison imminente par notre fournisseur.
Article 8 – Livraison et réception
Livraison
Toute livraison est soumise à l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué, dans les 30 jours maximum à compter de la passation de commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous en informer.
Les délais de livraison par transporteurs sont donnés à titre indicatif, sauf convention expresse, le retard dans les délais de livraison ne peut donner lieu à indemnité ou annulation de commande.
La société DIECO SARL ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison par un transporteur.
Nos fournitures, mêmes convenues franco, voyagent au risques et périls du destinataire, à qui il appartient en cas d’avaries ou de pertes, de faire toutes réserves et d’exercer tout recours auprès des transporteurs seuls responsables.
Frais de livraison
Les frais de livraison dépendent du montant total de la commande, de son volume, du poids total et du lieu (département) de livraison. Ils sont précisés au moment de la confirmation du panier et rappelés dans l’email de confirmation
Modalités de livraison
La livraison de tous les produits est faite par transporteur à l’adresse indiquée par le Client selon les modalités de chaque transporteur. La livraison est effectuée par la remise du colis au Client et signature du bon de livraison.
Le Client sera informé par le transporteur du jour et de l’heure de la livraison. En cas d’absence du Client auprès le premier passage du transporteur, il appartiendra au Client de prendre livraison du colis à ses frais et selon les modalités précisées par le transporteur. Aucun frais de représentation du colis au-delà du deuxième passage ne sera pris en charge par DIECO SARL qui sera délivré de son obligation de délivrance conforme, la livraison étant alors réputée effectuée par le Vendeur.
Réception
Au moment de la livraison, le Client doit obligatoirement être présent et vérifier que le(s) produit(s) livré(s) correspond(s) à sa commande et est/sont en bon état.
Toute contestation relative à la conformité des produits par rapport à la commande et toute anomalie visible doit être mentionnée sur le bon de livraison et notifiée au Vendeur par e-mail via l’adresse info@dieco.fr dans les soixante-douze (72) heures à compter de la signature du bon de livraison.
Les produits devront alors être restitués à DIECO SARL. Passé ce délai, le client ne pourra plus émettre de réserves ou réclamation ni au Vendeur, ni au Livreur, hormis les cas de défaut de conformité ou de vices cachés.
Article 9 – Garanties légales
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur (articles L217-4 et suivants du code de la consommation – articles 1641 à 1649 du code civil).
Concernant la garantie légale de conformité, le consommateur :
– bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par un fournisseur, qui est alors seul tenu de cette garantie commerciale.
Concernant la garantie des vices cachés, le client :
– peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice ;
– peut choisir entre résolution de la vente ou réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Les produits vendus ne bénéficient d’aucune garantie commerciale consentie par DIECO SARL. Les garanties commerciales éventuellement consenties par les fournisseurs des produits vendus sont précisées par lesdits fournisseurs dans la notice ou tout document relatif à la garantie applicable jointe au produit par le fournisseur.
Article 10 – Responsabilité
– La Société DIECO SARL met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de produit(s) de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société DIECO SARL se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects.
La guerre, l’émeute, l’incendie, la grève, les accidents de toutes sortes et tous faits de la nature survenant dans les usines de nos fournisseurs, ou dans les dépôts de transporteurs, sont considérés comme cas de force majeure et nous donnent le droit de résilier les marchés en cours ou d’en suspendre l’exécution sans aucune indemnité.
– Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Par ailleurs, la société DIECO SARL ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
DIECO SARL n’est pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.
Enfin la responsabilité de la société DIECO SARL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Elle ne peut être responsable de tout échec ou retard du fait de ces éléments. Elle s’engage néanmoins à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour lutter contre les attaques informatiques diverses.
Article 11 – Réserve de propriété – Transfert des risques
Réserve de propriété
Le vendeur conserve l’entière propriété des biens jusqu’à leur complet paiement au prix facturé (prix principal, frais et taxes compris). Jusqu’à cette date les marchandises livrées seront considérées comme consignées et l’acheteur supportera le risque de dommage que ces marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
Pour les professionnels, en cas de faillite, liquidation de biens ou de redressement judiciaire, la résolution de la vente interviendra automatiquement sans qu’il soit nécessaire d’en donner avis si les marchandises ne sont pas encore livrées. Si les marchandises ont été livrées et se trouvent encore dans le patrimoine de notre acquéreur, notre société sera en droit de revendiquer les marchandises dans la mesure où elle sera prévalue de la clause de réserve de propriété avant le jugement déclaratif de la faillite, liquidation de biens ou de règlement judiciaire.
Transfert de risque
Pour les consommateurs : Le transfert des risques, conformément à loi, est réalisé au moment où le Client prend possession des Produits livrés.
Pour les professionnels : le transfert des risques est réalisé à compter du complet paiement. Les Produits voyageront aux risques du Client.
Article 12 – Droit applicable en cas de litiges
Les présentes conditions générales de vente ainsi que la commande et tous les actes en découlant sont soumis au Droit français. Pour toutes contestations, quelles qu’en soient les causes, il fait attribution expresse de juridiction au Tribunal de notre siège social, même en cas de clause d’attribution contraire chez nos clients et correspondants, et en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs. Il en sera ainsi quels qu’en soient le lieu où l’obligation a été contractée, les marchandises livrées ou le paiement effectué. Tous les litiges, quelle qu’en soit la nature, seront soumis aux tribunaux compétents de Bayonne, France.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.diehco.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société DIECO SARL. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site. La reproduction de tout document publié sur le site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf en cas d’autorisation expresse de DIECO SARL.
Article 14 – Données personnelles : accès, rectification, suppression
En passant commande sur le site internet de DIECO SARL, le Client accepte de lui communiquer certaines informations personnelles le concernant et notamment son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, e-mail, date de naissance.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné uniquement à l’exploitation du Site et à la gestion de la commande. Les seuls destinataires des données sont DIECO et ses prestataires, notamment les transporteurs. DIECO SARL s’engage à ne pas céder ou louer ces données personnelles.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet ou via l’email info@dieco.fr.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Article 15 – Archivage Preuve
La société DIECO SARL archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société DIECO SARL seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
